Que vous soyez restaurateur ou employé de la restauration, sachez que tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l'employeur. Dans cet article, retrouvez toutes les infos sur les congés payés en restauration collective, rapide et traditionnelle. Ainsi, vous aurez les cartes en main pour gérer correctement votre activité au regard de la loi et pour être dans les clous vis-à-vis de vos salariés.
Les congés payés en restauration : comment ça marche ?
Selon l'article L.3141-3 du Code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Concrètement, cela signifie que n’importe quel salarié de la restauration (collective, commerciale ou traditionnelle) bénéficie d’un droit à des congés payés, et ce, quel que soit le type de contrat (saisonnier, CDD, CDI, etc.) et l’ancienneté du salarié. Ce droit aux congés payés repose sur l’unique condition que le salarié ait effectué un mois de travail effectif chez le même employeur (soit quatre semaines consécutives ou vingt-quatre jours de travail).
Les jours de congés commencent à s’acquérir dès le premier jour de travail, même si l’employé est en période d'essai dans le restaurant.
Le Code du travail prévoit également que les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Et pour les conjoints qui travaillent chez le même employeur, ils peuvent demander de poser leurs congés payés sur la même période.
Comment calculer les congés payés en restauration ?
Le droit aux congés payés est calculé sur une base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible ne puisse excéder trente jours ouvrables. Cela revient à 30 jours ouvrables de congés payés pour une année complète de travail.
Pour avoir droit à des congés payés en restauration, il faut avoir travaillé au minimum 1 mois dans le même restaurant, sur une période comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l’année qui suit. C’est ce qu’on appelle la période de référence.
La période de référence
La période de référence correspond à la période pendant laquelle on acquiert des droits à des congés payés. La période de référence est égale à 12 mois : elle débute le 1er juin et se termine le 31 mai de l'année suivante, quelle que soit la date d'embauche ou des dernières vacances. Si vous travaillez durant cette période de référence, cela signifie que vous capitalisez des jours de congés payés. C’est important de bien comprendre ce qu’est la période de référence car cela va déterminer s’il est possible de poser ses dates de congés payés.
Les règles pour poser ses congés
Les congés payés peuvent se prendre à des périodes différentes selon la convention collective dont dépend l’établissement où vous travaillez. La convention collective prévoit une période de temps où les salariés peuvent prendre leurs vacances. Dans tous les cas, l’employeur doit faire connaître à tous ses salariés la période de prise de congés payés au minimum deux mois avant qu’elle ne débute. Sachez que c’est l’employeur qui fixe l’ordre et les dates des congés payés de ses salariés.
À noter : lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, par exemple à cause de plusieurs absences, la durée du congé payé est calculée au nombre entier immédiatement supérieur, en faveur de l’employé (par exemple : 19,5 de congés sont arrondis à 20 jours).
Les absences pendant la période de référence
L’article D3141-3 du Code du travail précise que les absences suivantes ne peuvent être déduites du temps de référence pour le calcul des congés payés :
- Les absences autorisées par l’employeur,
- Les congés de maternité, paternité et d'adoption,
- Les jours d'absence pour maladie ou accident,
- Les jours de chômage,
- Les périodes de préavis,
- Les périodes obligatoires d'instruction militaire.
Donc si un salarié a été absent pour les motifs cités ci-dessus, l’employeur ne peut pas décompter ces jours dans le calcul des futurs congés payés. Pour toutes les autres absences, c’est à négocier avec l’employeur !
Quid des congés payés non pris ?
Les congés payés non pris peuvent être payés par l’employeur. Et c’est même obligatoire pour les salariés en CDD qui arrivent à la fin de leur contrat. L’employeur doit payer les congés payés acquis et non pris par le salarié. En CDI, l’employeur peut cependant refuser la compensation financière, sous réserve qu’il permette de prendre les congés payés.
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Dans la restauration traditionnelle : 6 semaines de congés payés
Les employés de la restauration peuvent avoir droit à des jours de congés supplémentaires en fonction de la convention collective dont ils dépendent. Par exemple, tous salariés employés dans les restaurants de type traditionnel dépendent de la convention collective HRC (hôtels, restaurants, cafés). L'article 11 de l'avenant n°1 de cette convention précise que tous les salariés bénéficient de 6 jours de congés payés supplémentaires, à raison de 0,5 jour par mois de travail effectif. Ce qui donne donc 6 jours ouvrables en plus par an, soit 6 semaines de congés payés au total pour les salariés qui dépendent de la convention collective HRC.
La convention collective HCR (Hôtels, restaurants, cafés) est une convention collective nationale qui établit un ensemble de dispositions pour toutes les entreprises comprises dans son champ d'application. La convention collective HCR s'applique dans toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et des services qui y sont associés.
La convention collective HCR concerne :
- les hôtels avec restaurant,
- les hôtels de tourisme sans restaurant,
- les hôtels de préfecture,
- les restaurants de type traditionnel,
- les cafés tabacs,
- les débits de boissons,
- les traiteurs organisateurs de réception,
- les discothèques et bowlings.
Les entreprises concernées sont généralement répertoriées aux codes NAF 55.1A, 55.1C, 55.1D, 55.3A, 55.4A, 55.4B, 55.5D, 92.3H.
La convention collective HCR fixe également le montant des indemnités de congé ainsi que les modalités d’absences exceptionnelles autorisées dans la période de référence (événements familiaux, enfant malade, congé maternité, maladie, etc.).
Dernière info intéressante dans la convention collective HCR pour les salariés ressortissants des DOM-TOM et les salariés étrangers hors Union européenne : ils peuvent, avec l'accord de l'employeur constaté par écrit, cumuler leurs congés payés sur 2 ans.
Mais attention, la convention collective HRC ne concerne pas :
- Les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables que l'on peut consommer sur place ou emporter.
- Les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises de restauration collective.
Comment savoir de quelle convention collective je dépends ?
Votre convention collective peut vous donner accès à des jours de congés supplémentaires. Pour retrouver facilement la convention collective dont vous dépendez, rendez-vous sur le site du Code du travail numérique.
Ce qu’il faut retenir sur les congés payés en restauration
Voici les 3 points à retenir sur les congés payés en restauration :
- Tous les salariés du secteur de la restauration ont droit à minimum 5 semaines de congés payés par an.
- La convention collective dont vous dépendez (convention collective HRC, convention collective nationale de la restauration rapide, etc.) peut vous donner droit à des jours de congés payés supplémentaires.
- Le salarié ne peut partir en vacances uniquement si son employeur accepte les dates de ses congés payés.
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