Conditions générales d'utilisation et de ventes - Innovorder SAS

Article 3. Inscription du client - Accès

Dans le cas d’un contrat conclu entre un Client et Innovorder sur la base d’un devis précédemment établi, il appartient au Client de vérifier que le devis établi correspond à ses besoins et attentes, qu’il a été accepté par une personne dûment habilitée au sein de sa structure.
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Le Client est responsable de la configuration de son Système d’information, de la mise en œuvre et l’entretien d’un Réseau informatique qui permette une connexion fiable entre les éléments des Services, ainsi qu’entre les éléments installés sur son Réseau et le ou les Serveurs Innovorder.
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Le Client, seul responsable de l’entretien du Réseau informatique permettant une connexion fiable entre les éléments du système Innovorder, ainsi qu’entre les éléments installés sur son Réseau et le ou les Serveurs Innovorder, ne pourra engager la responsabilité de Innovorder en cas de coupure ou ralentissement de la connexion.
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De la même manière, la société Innovorder n’étant pas responsable en cas d’interruption ou de défaillance de la connexion Internet du Client ; elle pourra maintenir la facturation de son abonnement service pendant la durée de ladite interruption / défaillance de connexion.

Article 4. Description des offres - Licence

Innovorder propose des Services sous forme de licence d’utilisation pour lesquels le Client doit procéder, auprès d’Innovorder, à l’achat des Produits nécessaires au bon fonctionnement de ses licences, à moins qu’il ne soit déjà équipé avec du matériel compatible avec les Services.
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Le Client doit opter pour la durée d’engagement qu’il souhaite mettre en place parmi les différentes durées proposées par Innovorder.
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Les licences comprennent les services suivants (de manière non limitative et pouvant être complété des futurs Services développés par Innovorder) : utilisation des licences pour les Services de caisse, commande en ligne, kitchen display, order display, bornes, fidélité, back-office, maintenance et mises à jour de la solution, support par chat ou par téléphone du Lundi au Vendredi de 08H00 à 18H00, le Samedi et jours fériés hors Dimanche : de 10H00 à 16h00.
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Le Client peut également choisir de prendre en complément de ses licences des options additionnelles dont le détail et les tarifs figurant sur le bon de commande lui ont été communiqués en même temps que les présentes CGUV et qui seront dès lors facturées en supplément.

Article 5. Gestion des commandes - Ventes des produits

5.1 - Passation des commandes
‍Le Client peut passer commande de différentes manières.
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Ainsi, il peut remplir le bon de commande qu’un membre du service commercial d’Innovorder lui a présenté, lors d’une démonstration des Services physique, ou effectuée par partage d’écran et le transmettre directement au membre du service commercial ou appliquer sa signature électronique via le formulaire en ligne.
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En signant le bon de commande dans les conditions susvisées, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV. La signature du bon de commande vaut donc acceptation des CGUV.
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Un récapitulatif des informations de la commande et des CGUV est communiqué au Client (i) avec le bon de commande signé ou (ii) via l’email de confirmation de la commande par voie électronique.
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Innovorder adressera à première demande du Client adressée à l’adresse figurant sur le bon de commande une copie de son bon de commande signé.
En cas d’indisponibilité d’un Produit ou d’impossibilité à réaliser des Services lors de la passation de la commande, le Client en sera informé par Innovorder par courrier électronique sur l’adresse email qu’il aura communiquée au moment de son inscription sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client se verra proposer l’échange du Produit pour un autre. Toute différence éventuelle de facturation sera imputée au Client.

5.2 - Fourniture des Services et des Produits – réserve de propriété
‍Les Produits vendus au Client dans le cadre d’un abonnement restent la propriété d’Innovorder jusqu’au règlement intégral du prix convenu et des taxes correspondantes.

5.3 - Livraison des Produits

Les Produits acquis par le Client dans le cadre d’un abonnement sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le bon de commande signé par le Client.

Le Client devra accepter les frais et options de livraison mentionnés sur le bon de commande, avant validation de sa commande et paiement du Prix.
Le délai total de livraison (qui comprend le temps de traitement informatique de la commande, sa préparation, son expédition, et son acheminement par le transporteur) est communiqué par Innovorder au Client à titre indicatif et n’est pas garanti.

Le délai maximum de livraison est de 60 jours hors cas de grèves, intempéries, force majeure ou rupture de stocks dans la durée.
Innovorder ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Tout colis renvoyé à Innovorder à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

En cas de livraison par un transporteur et/ou d’installation par un installateur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, le transporteur et/ou l’installateur prendra contact avec le Client pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 45 jours au plus tard à compter de la date de signature du bon de commande par le Client. Innovorder ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

En toute hypothèse, le délai de livraison des Produits est de 30 jours à compter de la date de fixation du rendez-vous par le Client.

Au moment de la livraison, le Client doit vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des Produit(s) et transmettre une copie de ce courrier à Innovorder par email à l’adresse suivante : support@innovorder.fr.
Toute réclamation concernant une erreur ou une difficulté relative à la livraison et/ou l’installation des Produits devra être adressée par courriel à l’adresse suivante support@innovorder.fr

5.4 - Service après-vente

Innovorder veille à un entretien approprié des Services en fonction de l’état de la technique. Durant les horaires d’ouverture (du Lundi au Vendredi : 08H00 - 18H00, le Samedi et jours fériés hors Dimanche : 10H00 - 16h00), Innovorder répare les dérangements qui relèvent de sa sphère d’intervention, dans un délai approprié, avec les moyens dont elle dispose raisonnablement.
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Le service Support et Assistance Innovorder est joignable durant les horaires d’ouverture par mail à l’adresse support@innovorder.fr, par chat depuis le Back Office Innovorder, par téléphone au 01 86 76 70 03 pour la Restauration Collective et au 01 76 44 06 19 pour la Restauration Commerciale.
Si l’intervention de Innovorder est demandée pour un dérangement dont la cause est liée à une erreur ou un manquement du Client, les coûts pourront en être imputés au Client.

5.5 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Innovorder dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6. Conditions financières

6.1 - Prix
‍Le prix des Produits, précisé dans le bon de commande signé par le Client, est celui en vigueur au jour de la signature du bon de commande. Le prix s’entend toutes taxes comprises et comprend les frais de livraison des Produits, indiqués par Innovorder au Client avant la signature du bon de commande et inscrits sur le bon de commande.
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Le prix des Services facturés au Client, indiqué toutes taxes comprises, est celui en vigueur au jour de la signature du bon de commande ou au jour du renouvellement du Contrat. Dans ce dernier cas, la modification tarifaire est notifiée au Client via email au moment dudit renouvellement.
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Innovorder se réserve le droit de modifier le prix des Produits et des Services à tout moment et garantit au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande ou au jour du renouvellement du Contrat.
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Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

6.2 - Les modalités de paiements
‍A l’exception des Abonnements qui ne peuvent être exclusivement réglés que par prélèvement SEPA, sauf autres indications dans le « Contrat » ou des Conditions Particulières, le paiement se fait en euros au choix du Client :
- Par virement
- Par prélèvement SEPA

6.3 - Délais de paiement
Il s’agit d’une commande avec une obligation de paiement ce qui signifie que la signature du bon de commande implique un règlement du Client.
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Sauf autres modalités prévues expressément sur le bon de commande, le paiement du prix d’effectue de la manière suivante :
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● Pour tout achat de Produits et/ou Services, le paiement s’effectue comptant à la commande par prélèvement automatique
● Pour toute commande de Licences hors abonnement mensuel, le paiement s’effectue à 30 jours à terme à échoir à l’activation par virement bancaire
● Pour toute commande de Licences facturées mensuellement, le paiement s’effectue à terme à échoir par prélèvement automatique le 1er de chaque mois à compter de l’activation

6.4 - Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
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En outre, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard d’Innovorder, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.

Article 7. Mise en service, résiliation et suspension des services

7.1 - Mise enservice
Une fois la commande effectuée, les Produits réceptionnés et installés, la formation dispensée, le paiement reçu par Innovorder, les Services peuvent être utilisés par le Client.
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A défaut d’accord spécifique entre les parties, les Services prennent effet au moment où les Produits sont réceptionnés par le Client pour tous les cas où des Produits doivent être livrés, et à la date de dispense de la formation pour les cas où le Client disposerait déjà de produits compatibles avec les Services, la prestation est alors réputée activée et/ou mise en service.

7.2 - Rétractation
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, il n’y a pas lieu d’appliquer de droit de rétractation.

7 3 - Durée
Le Contrat prend effet à la date d’activation des Licences et cela pour la durée déterminée initiale stipulée au sein du Contrat signé par le Client. A l’expiration de cette première période, afin d’éviter toute discontinuité dans les Services, le Contrat se renouvellera tacitement par périodes successives équivalentes à la durée de la période initiale. La facturation du Contrat ainsi renouvelé se fera à la date de début de la période renouvelée.
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Dans le respect de l’équilibre de l’accord entre les Parties, si une demande de négociation du Contrat est entamée par l’une des deux Parties, les prix pourront être actualisés lors du renouvellement contractuel après négociation entre les Parties. Cette négociation devra intervenir au plus tard trois (3) mois avant le terme de la Période Initiale puis de chacune des périodes successives. Les modifications de prix prendront effet à la date de renouvellement du présent Contrat.

7.4 - Résiliation
‍Toute demande de résiliation, y compris concernant un Contrat sans engagement de durée, doit faire l’objet d’une demande écrite respectant la procédure suivante : l’abonnement peut être résilié par courriel adressé à adv@innovorder.fr au terme de la période initiale ou de chaque période de reconduction moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois avant le terme initial ou avant le terme de la période de reconduction tacite en cours.
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Doit-être joint à ce courriel de résiliation un courrier scanné daté, signé par le gérant et tamponné, comprenant les éléments suivants :
*Nom société concernée
*SIREN société concernée
*Nom et adresse du point de vente concerné *Solution concernée par la demande
*Date de résiliation souhaitée
*Montant HT de l'abonnement mensuel concerné
Chaque partie pourra également résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l’autre partie à l’une quelconque des stipulations du Contrat, non réparé dans les 60 jours suivant mise en demeure de régulariser. Sauf cas de manquement par l’une ou l’autre partie, le Contrat ne pourra pas être résilié avant le terme initialement prévu dans le bon de commande.

7.5 - Suspension en cas de non-paiement
En cas de défaut de paiement, Innovorder pourra suspendre la fourniture des Services moyennant un préavis de cinq (5) jours ouvrés après l’envoi d’un courriel de mise en demeure resté sans effet. Dans ce cas, le Client sera en outre tenu d’accorder à Innovorder l’accès aux Produits, afin de pouvoir procéder à la désinstallation. La remise en service suite à une suspension pour cause de non-paiement comporte des frais fixes d’un montant de 375 (trois cent soixante-quinze) euros hors taxes, et peut prendre entre 2 et 3 jours ouvrés. Les frais de remise en service doivent être payés avant la remise en service pour que celle-ci soit lancée.

Article 8. Recours à des tiers

Pour satisfaire ses engagements contractuels, Innovorder peut à tout moment faire appel à des sous-traitants. Dans ce cas, ils seront soumis aux termes des présentes CGUV, notamment en ce qui concerne le respect de la confidentialité des données du Client.

Article 9. Protection des données à caractère personnel

Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Innovorder en sa qualité de sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du Client en sa qualité de responsable du traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

9.1 - Stipulations générales
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à collecter et à traiter toute(s) donnée(s) à caractère personnel (la ou les « Donnée(s) ») et à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des Données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement »).
Les parties déclarent connaître les droits et obligations incombant aux responsables de traitements et sous-traitants résultant de l’application de la législation et de la règlementation relatives à la protection des données à caractère personnel. Les parties conviennent en conséquence qu’il n’y a pas lieu de rappeler ces droits et obligations dans le Contrat.

9.2 Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Innovorder est autorisé à traiter pour le compte du Client les Données nécessaires pour l’utilisation par le Client des Produits et Services d’Innovorder.
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La nature des opérations réalisées sur les Données est l’hébergement et la restitution des Données. Les catégories de personnes concernées sont les clients du Client. Les Données traitées sont : prénom, nom, téléphone, email, date de naissance (optionnel), mot de passe (encrypté), adresse postale, liste des commandes du client, données bancaires, numéro de badge, numéro de convive, code pin (encrypté), classe, section, sous-section, code subvention, code admission, code tarifaire.
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Innovorder s’engage à traiter les Données de manière loyale et licite pour la finalité déterminée en exécution du Contrat et dans le respect de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement.

9.3 - Obligations d’Innovorder à l’égard du Client
Innovorder s’engage à :
● Traiter les Données uniquement pour les finalités prévues par le Contrat et conformément aux instructions préalables documentées du Client ;
● Garantir la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Contrat ;
● Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en application du Contrat
s’engagent à respecter la confidentialité ;
● Supprimer les données dans les délais fixés par le Client ; et
● Innovorder déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement
effectuées pour le compte du Client.
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9.4 - Obligations du Client à l’égard de Innovorder
Le client s'engage à :
● Collecter de manière licite et loyale les Données nécessaires pour le traitement ;
● Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par Innovorder ;
● Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues
par le Règlement de la part de Innovorder ; et
● Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès d’Innovorder.

9.5 - Sécurité et confidentialité des Données
Pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données, Innovorder s’engage à :
● Préserver la sécurité et la confidentialité des Données traitées pour le compte du Client, par la mise en œuvre de mesures de protection, ayant notamment pour effet d’empêcher qu’elles ne soient déformées, détruites, perdues, altérées, piratées, détournées, endommagées ou communiquées, de manière accidentelle ou illicite, à des personnes non autorisées ;
● Ne pas utiliser les Données à des fins autres que la stricte exécution de ses obligations contractuelles ; et
● Ne pas transférer auprès d’un tiers les Données recueillies sans l’information préalable du Client.

9.6 - Notification d’un incident de sécurité ou d’une violation des Données
Si un incident de sécurité, une divulgation non-autorisée et/ou une violation des Données survenaient de manière accidentelle ou illicite, Innovorder s‘engage dans la mesure où il en est à l’origine à :
● Informer le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
● Notifier, conformément à la législation applicable, au Client toute violation de Données dont il a
connaissance ;
● Prendre dans les meilleurs délais les mesures adéquates pour y remédier ; et
● Assister le Client pour qu’il communique sur l’existence de la violation des Données auprès des
personnes concernées.
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9.7 - Responsabilité et audits
Innovorder, en sa qualité de sous-traitant, ne peut agir que sur instruction du Client qui demeure responsable des instructions qu’il donne et de tout manquement à ses obligations.
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Chacune des parties demeure responsable de ses propres actes.
Innovorder s’engage à répondre aux demandes d’audit légitimes et proportionnées du Client.

9.8 - Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données.

9.9 - Localisation et transferts
Innovorder informe le Client que les Données seront hébergées dans des serveurs localisés en France et en Belgique.
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Innovorder s’engage à ce que le transfert de Données soit réalisé dans le respect de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement.

9.10 - Sous-traitance à des tiers
Innovorder peut faire appel à un ou plusieurs autre(s) sous-traitant(s) (le « Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.
Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client.

Article 10. Responsabilité d'Innovorder

10.1 Responsabilité d’Innovorder au titre de la vente des Produits
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Les Produits régis par les présentes CGUV sont ceux qui figurent sur le site d’Innovorder et figurant sur le bon de commande signé par le Client.
Les visuels des Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à Innovorder.
Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par Innovorder, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, Innovorder se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de cinq (5) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte et aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client, si elle intervient plus de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des produits. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client des présentes CGUV qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par Innovorder.
En cas de survenance ultérieure d’un vice, qui était caché au moment de la vente, et rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client est tenu de notifier à Innovorder la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. Innovorder se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.
Lorsque la non-conformité ou le vice caché a été reconnu par Innovorder, Innovorder s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts.
Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par celui-ci. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées, et la responsabilité de Innovorder ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
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10.2 -Responsabilité d’Innovorder au titre de la mise à disposition des Services Innovorder apporte un soin particulier à la qualité et à la sécurité de ses infrastructures notamment par une architecture technique garantissant un haut niveau de sécurité et de disponibilité des Services. Innovorder ne garantit ni l’accès permanent, ni le fonctionnement sans panne, ni l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées.
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La responsabilité d’Innovorder ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à Innovorder, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le Client reste notamment seul responsable de la vérification et validation de l’exactitude des données de son catalogue et des taux de TVA qui s’appliquent.

La responsabilité d’Innovorder ne saurait en aucun cas être engagée en cas de problèmes liés à des élément du catalogue du Client.
La responsabilité d’Innovorder sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par Innovorder pendant la durée de sa relation contractuelle avec le Client.

Article 11. Sécurité

Innovorder apporte un soin particulier à la sécurité lors du développement de ses Services et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données de son Client. Tous les transferts entre les éléments installés chez le Client et le ou les Serveurs Innovorder sont cryptés.
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Le Client reconnaît toutefois que malgré tous les efforts de Innovorder, le recours aux technologies les plus modernes et le respect des normes de sécurité, il est impossible de garantir une sécurité absolue et un fonctionnement sans faille des systèmes utilisés. Le Client reconnaît également que du fait des caractéristiques d’Internet, la sécurité s’analyse pour Innovorder en une obligation de moyens. Notamment, Innovorder ne saurait être responsable de l’indisponibilité de la plateforme du fait de ses prestataires.

Article 12. Confidentialité

Innovorder s’engage à garder strictement confidentielles les informations qui lui ont été confiées par le Client.
‍
Dans tous les cas, les données concernant les transactions effectuées par le système d’encaissement, ainsi que les compositions de ces données (rapports, journaux de caisse, etc.) sont traitées de manière confidentielle et sont soumises à la politique de confidentialité d’Innovorder.
‍
Le Client reconnaît que toutes les informations écrites et verbales relatives au savoir-faire de Innovorder sont le produit d’efforts de création originale et ont un caractère confidentiel. En conséquence, le Client s’engage à ne pas les utiliser pour son propre compte et à ne pas les divulguer en dehors des besoins de l’exécution du Contrat.

Article 13. Propriété intellectuelle

La licence accordée par Innovorder donne au Client, durant la durée du Contrat, le droit d’usage du logiciel appartenant au concédant, sur le matériel désigné, c’est à dire que :
● Innovorder concède au Client à titre personnel, non cessible, non exclusif le droit d’utilisation des logiciels et méthodes sus-décrites
● Le Client s’engage à n’utiliser ces logiciels que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir les logiciels sous quelque forme que ce soit ou de les mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés pour l’utilisation des Services.
● Le Client s’engage à ne pas commercialiser les logiciels du présent contrat ni développer des produits susceptibles de les concurrencer.
● Le Client ne pourra pas modifier les logiciels, ni les adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du concédant
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La technologie et les logiciels sous-jacents des Services, ainsi que le Site, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.), sont la propriété exclusive d’Innovorder.
‍
Innovorder confère au Client pour la durée du contrat une licence limitée non transférable et non exclusive ne pouvant pas faire l’objet de sous-licences, et révocable concernant l’accès et l’utilisation personnelle et non commerciale des Services, ainsi que de tout logiciel sous-jacent de nos Services, uniquement dans le but d’utiliser les Services, conformément aux CGUV. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété d’Innovorder ou du donneur de licence.
Le Client s’engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant la technologie ou le logiciel sous-jacent aux Services.
‍
Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, hors celle prévue au titre du Contrat, de tout ou partie des Services et/ou du Site, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite d’Innovorder, constitue un acte de contrefaçon donnant lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi.
‍
Le Client s’engage également à informer Innovorder de toute atteinte ou contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu’il en a connaissance.
‍
Dans le cas où le Client aurait demandé à Innovorder le développement de fonctionnalités spécifiques, comme par exemple des intégrations logicielles ou la prise en compte de besoins spécifiques liés à l’activité du client (ci-après, le « Développement Spécifique »), Innovorder resterait plein propriétaire de ce Développement Spécifique, du code source et de l’ensemble des produits et services issus de ce Développement Spécifique. Le Client ne jouira pas de l’exclusivité sur ces fonctionnalités et Innovorder se réserve le droit de les commercialiser à d’autres clients.

Article 14. Vente des fonds - Cessation d'activité - Mise en gérance

Les Services mis à disposition par Innovorder sont incessibles et insaisissables et ne peuvent être transmis à quiconque.
‍
Ils ne peuvent figurer dans aucun inventaire de cessation d’activité. En cas de vente de fonds de commerce ou d’apport en société, de mise en gérance, de cessation ou de modification d’activité, le Client doit prévenir la société Innovorder par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la modification de la situation juridique.
‍
En cas de cession de fonds de commerce, le contrat initial ou le contrat renouvelé tacitement conformément à l’article 7.3 ci-dessus entre Innovorder et le Client, se continue de plein droit avec le cessionnaire. Le cédant est tenu d’inclure une clause de continuation du contrat dans l’acte de cession de fonds de commerce, à défaut, il resterait redevable, à l’égard du loueur, des indemnités prévues en cas de résiliation anticipée du présent contrat.
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En tout état de cause, Innovorder se réserve le droit de refuser le transfert du contrat quelles qu’en soient les modalités.
‍
En cas de dissolution par suite de fusion, d’absorption, de modification de la forme juridique ou de statuts, la société absorbante ou nouvelle sera purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la société dissoute.
En cas de cessation d’activité, le Client sera redevable de la totalité des montants restants à régler sur sa période d’engagement.

Article 15. Newsletter et prospection

A moins qu’il ne s’y oppose expressément, le Client recevra la Newsletter du Site afin d’être informé des offres d’Innovorder, de ses développement et évènements.
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Le Client a la possibilité à tout moment de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner dans le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter ou messages adressés à des fins de prospection.

Article 16. Références

Le Client autorise Innovorder pour toute la durée du Contrat à citer son nom et reproduire ses marques et signes distinctifs exclusivement à titre de référence commerciale en tant que Client des Services et à les publier par tout moyen, ou sur tous supports.

Article 17. Force Majeure

Les parties ne sauraient être responsables en cas d’impossibilité d’exécuter les CGUV en raison d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
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Dans une telle situation, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGUV pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18. Renonciation

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGUV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 19. Droit applicable

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
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En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours calendaires à compter de la date de première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties dénonçant le litige. En cas d’échec de ces tentatives au terme d’un délai de quinze (15) jours calendaires, tout litige né notamment à l’occasion de la formation de l’interprétation ou de l’exécution des CGUV sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.

Mentions légales