Avec la définition de votre concept, la recherche de financements, le choix du statut juridique est l’une des étapes importantes du processus de lancement de votre restaurant.
EI, EURL, SARL, SA, tous ces acronymes vous laissent perplexe ? Cet article vous permettra de mieux appréhender ces appellations et de comprendre les avantages comme les inconvénients de chacune de ces formes juridiques qui détermineront votre régime fiscal, votre régime social, la responsabilité du ou des dirigeants, etc.
En savoir plus sur la forme juridique d’un restaurant
La forme juridique ou statut juridique d’un restaurant désigne le cadre légal qui permet à celui-ci de se constituer en toute conformité. L’entrepreneur a le choix entre deux principales options :
- L’entreprise individuelle : celle-ci implique qu’une personne physique opère seule en son propre nom pour développer son activité économique.
- La création d’une société dirigée par un associé unique, comme dans le cas d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou par plusieurs associés, pour une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA), ou une société par actions simplifiée (SAS), parmi d’autres options.
Avant de poursuivre la lecture de cet article, nous vous invitons à vous poser les questions suivantes :
- Y aura-t-il un ou plusieurs individus à la tête du projet ?
- Quel type de structure de gouvernance avez-vous l’intention d’établir ?
- Sous quel régime social prévoyez-vous de vous inscrire ?
- Quel est le régime d’imposition que vous aimeriez adopter ?
- Quel chiffre d’affaires pensez-vous atteindre à court, moyen et long terme ?
👉 Pour aller plus loin : Faire le business plan de son restaurant en 7 étapes
Les 2 formes individuelles
1. La microentreprise
La création d’une microentreprise n’exige pas de tenue comptable contrairement à toutes les autres formes juridiques. Vous êtes tout de même tenu d’assurer un suivi de votre chiffre d’affaires dans un livre de recettes qui permettra le calcul de vos cotisations sociales. Vous devrez également posséder un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle et ne pas dépasser un certain plafond.
Le statut de microentreprise est une option à la fois simple et économique. Il est idéal si vous avez simplement l’intention de tester votre activité, si vos investissements et dépenses sont limités ou si cette entreprise constitue une activité complémentaire.
2. L’entreprise individuelle
Le statut d’entreprise individuelle (EI) est certainement le plus facile à adopter pour un restaurateur, à condition de vous lancer seul et d’ouvrir un restaurant de petite taille. Ce type de société est gérée par une personne physique agissant en son nom propre. Les formalités tout comme les règles de fonctionnement sont extrêmement simplifiées. Il n’y a ni capital social, ni associés, ni apport, ni statuts à rédiger.
Pour créer votre entreprise, il vous suffit de vous inscrire au CFE et de vous acquitter de frais, s’élevant de 60 à 185 euros selon votre activité. Ce statut juridique est recommandé pour les entrepreneurs souhaitant tester leur concept rapidement et dont les activités nécessitent un faible niveau d’investissement.
Pour éviter que les créanciers viennent saisir vos biens personnels en cas de dettes de l’entreprise, il vous faudra vous tourner vers le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Les 3 formes sociétales
1. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une option à envisager si vous pensez vous lancer seul(e) et que vous avez pour ambition de développer rapidement votre business.
Cette forme d’entreprise est relativement proche de la société par actions simplifiées universelles (SASU), mais contrairement à cette dernière où l’entrepreneur est assimilé-salarié, ici le gérant est un travailleur non-salarié (TNS), un régime social considéré comme moins avantageux. Si l’entrepreneur engage une tierce personne pour occuper le poste de gérant de l’entreprise, cette personne sera alors assimilée salariée.
2. La société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée aussi connue sous l’acronyme SARL est la forme juridique la plus souvent adoptée par les entrepreneurs français. Ce statut ressemble de très près à l’EURL sauf que la SARL compte obligatoirement 2 associés minimum et 100 au maximum. La direction est assurée par une ou plusieurs personnes qui peuvent être associées ou non. Le régime social des dirigeants, s’ils sont associés, varie selon leur niveau de contrôle de l’entreprise. Les gérants minoritaires sont soumis au régime des assimilés salariés et les gérants majoritaires au régime des TNS.
Cette forme juridique rassurante est adaptée à de nombreuses sociétés, mais se caractérise par une certaine rigidité de fonctionnement encadré par le Code du commerce qui encadre strictement la rédaction des statuts.
3. La société par actions simplifiées
La société par actions simplifiées (SAS) est dirigée par un président unique nommé par le ou les associés et qui peut d’ailleurs être l’un d’entre eux ou non.
Ce statut est tout indiqué si vous souhaitez créer une société sur mesure, car vous pourrez profiter d’une certaine souplesse au moment de rédiger vos statuts et de formuler des clauses spécifiques (droit de vote en assemblée, distribution de dividende, etc.). Vous ne disposerez pas de cette marge de manœuvre en optant pour une SARL où la majorité des règles sont dictées par le Code du commerce.
Cette forme juridique se prête particulièrement bien aux projets de grande ampleur comme la création d’une chaîne.
👉 Pour aller plus loin : Ouvrir sa franchise en restauration rapide : le guide ultime
Avantages et inconvénient de chaque forme juridique
Vous voilà désormais familier avec les différentes formes juridiques existantes. Récapitulons maintenant les avantages et inconvénients de chacun de ces statuts.
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