Obligation légale, la licence pour les établissements de restauration souhaitant servir de l’alcool est un élément à ne pas négliger. Cependant, il existe différents types de licences aux critères d’obtention et aux coûts variables. Découvrez quelle licence choisir pour son restaurant et comment l’obtenir grâce à ce guide complet !
Le principe des licences en restauration
Même s’il existe différentes licences en restauration, leur principe reste le même : il s’agit d’autorisations officielles que le restaurant a pour obligation de détenir afin d’exercer son activité. Elles permettent de s’assurer que les règles de sécurité pour la vente d’alcool sont bien respectées. Les licences de restaurant concernent aussi bien les établissements traditionnels que ceux pratiquant la vente d’alcool à emporter. On parle donc des restaurants traditionnels, des fast-foods, comme des food-trucks et des dark kitchens.
En fait, toute personne ouvrant un établissement qui commercialise des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, doit avoir une licence :
- L’établissement sur place : restaurant, café, hôtel-restaurant, bar-restaurant, dark kitchen, chambre d’hôtes, discothèque, pub, bar.
- L’établissement à emporter : caviste, épicerie, vente à distance, supermarché.
Ici, par exemple, le bar fait de sa vente d’alcool son activité principale, alors que l’hôtel-restaurant en fait une activité accessoire.
En revanche, les débits de boissons temporaires (à l’occasion d’une foire par exemple) n’ont pas l’obligation d'avoir une licence. Une autorisation de la mairie est suffisante.
Quelles sont les différentes catégories de licences de restauration ?
Afin d’augmenter votre chiffre d’affaires, il est préférable de vendre de l’alcool à vos convives. En effet, les clients sont toujours friands des établissements proposant des boissons alcoolisées (bières, vin, cocktails, etc.). Afin d’en proposer, vous devez obtenir une licence 3 ou une licence 4, respectivement appelées licence restreinte et licence de plein exercice.
La vente de boisson alcoolisée au sein de votre restaurant
En tant que gérant de restaurant, si vous souhaitez vendre de l’alcool à consommer sur place, vous devrez alors posséder la licence 3 aussi dite licence restreinte. Elle vous permettra de commercialiser des boissons alcoolisées des catégories 1 et 3.
La première concerne les boissons non alcoolisées. La troisième : les vins, liqueurs et bières. Toutefois, l’alcool ne doit pas dépasser les 18°. Avec cette licence, vous ne pourrez pas proposer des alcools des catégories 4 et 5 (alcools forts) à vos clients.
La vente de boisson alcoolisée à emporter
Pour avoir le droit de vendre des boissons alcoolisées à emporter, il vous faudra la licence 4 ou licence de plein exercice. Cette licence doit être obligatoirement acheter ou exploitée, elle ne peut pas être créée. Vous pouvez demander à votre mairie ou à la préfecture de vous aider pour l’acheter.
La licence 4 vous permettra, en plus des autres catégories, de proposer à vos clients des boissons des catégories 4 et 5. Ce sont des alcools forts comme la vodka, le rhum et autres alcools distillés. Grâce à elle, vous pourrez aussi proposer de la vente d’alcool à emporter.
Toutefois, une règle s’applique pour les food trucks : pour que ce dernier puisse vendre des boissons alcoolisées, il doit obligatoirement posséder une licence à emporter du 3e groupe (désignant les alcools à moins de 18°). Les whiskys, les rhums et autres boissons appartenant aux catégories 4 et 5 sont bannis de la vente.
Quelles sont les étapes à suivre pour demander une licence pour votre restaurant ?
Quelles sont les prérogatives pour obtenir une licence de restaurant ?
Voici les trois conditions à respecter pour obtenir une licence de restaurant :
- Être majeur (ou mineur émancipé)
- Ne pas être sous tutelle
- Ne pas avoir été condamné à certaines peines (en cas d’infractions pénales ou proxénétisme, l’interdiction est définitive alors qu’en cas de peines pour vol, escroquerie ou abus de confiance, l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
A savoir que depuis le 27 janvier 2017, le fait d’avoir la nationalité française n’est plus une condition obligatoire pour obtenir une licence de restaurant.
Le permis d’exploitation
C’est après une formation obligatoire de 20 heures que vous pourrez recevoir votre permis d’exploitation. Il est impératif de le posséder pour pouvoir vendre de l’alcool dans votre restaurant (et est optionnel pour la vente d’alcools uniquement destinés à la vente à emporter). Une fois reçu, votre permis d’exploitation sera valable pour 10 ans, renouvelable ensuite après une nouvelle formation raccourcie (de 6 heures seulement).
Cette formation a pour but de sensibiliser les gérants de restaurant sur les dangers de l’alcool et les lois en vigueur. Elle peut être suivie à distance ou en présentiel.
👉 Pour aller plus loin : faites votre demande de permis d’exploitation en consultant le formulaire ici.
La déclaration en mairie
Il vous faudra également faire la déclaration en mairie au moins 15 jours avant la date d’ouverture de votre restaurant.
👉 Pour aller plus loin : Formulaire de déclaration préalable en mairie
L’immatriculation au RCS
Une fois toutes les étapes précédentes effectuées, vous devez maintenant enregistrer votre ouverture au centre de formalité des entreprises (CFE), situé le plus proche de votre établissement. Enfin, il vous faudra immatriculer le statut légal de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Quel est le prix pour une licence de restaurant ?
Le saviez-vous ? Les licences de restaurant en soi sont en fait gratuites ! Ce sont les formations obligatoires qui sont payantes.
Le prix de la licence 3
Il faut compter entre 200€ et 495€ pour une formation de 6 heures (celle du renouvellement).
Le prix de la licence 4
Comptez entre 299€ et 820€ pour la formation de 20 heures. Les tarifs varient beaucoup selon la structure de la formation et selon la région.
Renseignez-vous auprès d’un organisme de formation agréé par le ministère de l’Intérieur. Par exemple, la CCI Paris Ile-de-France propose d’obtenir son permis d’exploitation d’un débit de boissons pour 470€.
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Vous l'aurez compris, l'aspect légal est un élément à ne pas négliger lors de l’ouverture ou de la reprise d"un restaurant. Renseignez-vous en amont sur la législation en vigueur et applicable à tout restaurateur pour éviter toute mauvaise surprise !
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