Fin de l’impression obligatoire du ticket de caisse au 1er août 2023
Dans quelques mois entrera en vigueur la loi n° 2020-105 mettant fin à l’impression obligatoire du ticket de caisse. Cette règle s’applique également aux tickets de carte bancaire, aux tickets promotionnels et aux bons d’achat. Le 1er août 2023, vous devrez donc vous conformer à cette nouvelle réglementation et ne plus fournir de reçu papier sauf demande du consommateur.
Ce changement concerne directement la relation avec vos fournisseurs, mais également celle avec vos propres clients. D’où vient cette mesure ? Comment l’anticiper et comment en tirer profit ? On vous explique tout !
Fin de l’impression automatique du ticket de caisse
Pourquoi le ticket de caisse c’est fini ?
La fin de l’obligation d’impression des tickets de caisse, tickets de carte bancaire, tickets promotionnels ou de bons d’achat intervient dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020. Si elle devait initialement être appliquée dès le 1er janvier 2023, elle a été repoussée au 1er avril 2023, puis au 1er août 2023, date retenue à ce jour par le gouvernement.
Cette loi, portant sur la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, permet d’éviter le contact avec les substances dangereuses pour la santé présentes sur 90 % des tickets de caisse telles que le bisphénol A qui est un perturbateur endocrinien. Elle permet également de lutter contre le gaspillage lié à l’impression de ces justificatifs de paiement, au nombre de 30 milliards chaque année.
Transition écologique et santé publique sont donc au cœur de cette mesure.
À qui s’applique la loi ?
La loi n° 2020-105 s’applique à tous les entreprises, petites et grandes, facturant un produit ou une prestation de service. Elle concerne :
- Les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public comme les restaurants et les fast-foods,
- les tickets de carte bancaire,
- les tickets émis par des automates,
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
L’impression automatique des tickets de caisse perdurera après le 1er août 2023 dans les cas suivants :
- Les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » comme les équipements informatiques, l’électroménager et les appareils de téléphonie. Ces derniers mentionnent l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Pour découvrir la liste complète des produits concernés, veuillez consulter l’article D211-6 du code de la consommation.
- Les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l’objet d’un crédit.
- Les tickets émis par des automates, dont la conservation et la présentation, sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service.
- Les tickets de carte bancaire liés à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit.
- Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
En tant que restaurateur, vous serez peu confronté à ce type de situation, mais nul n’est censé ignorer la loi alors, si l’une d’entre elles se présente, vous saurez comment réagir.
Concrètement comment ça se passe ?
C’est simple, à partir du 1er août 2023, les tickets ne seront imprimés que sur demande du consommateur. Dans les faits, vous serez sans doute confronté à 4 cas de figure :
- Le client ne réclame pas son reçu.
- Le client réclame un ticket et accepte de vous partager ses données personnelles afin que vous lui fassiez parvenir un justificatif dématérialisé (par mail par exemple).
- Le client accepte l’envoi d’un e-ticket, mais demande également l’impression de son ticket.
- Le client refuse l’envoi par voie numérique et réclame un ticket papier.
L’arrêt de l’impression du ticket en caisse
Informer les clients
Par nature, les êtres humains sont plutôt réfractaires au changement. La logique est donc simple. Mieux vous préparerez vos clients à celui-ci, plus vous aurez de chance qu’ils réagissent bien. Si ce n’est pas déjà fait, commencez à les sensibiliser en leur communiquant les informations suivantes en caisse ou sur votre comptoir :
- La suppression prochaine de l’impression systématique du ticket de caisse et la date de son entrée en vigueur.
- La possibilité de solliciter l’impression de son ticket.
Avertir vos clients en amont leur permettra d’anticiper et leur laissera suffisamment de temps pour se faire le changement sans qu’ils n’aient la sensation qu’on le leur impose de manière brutale et soudaine.
Pour garder une trace de leur achat, faire leur comptabilité manuellement, s’assurer qu’aucune erreur n’ait été commise ou pour bénéficier d’une éventuelle garantie, les consommateurs sont parfaitement en droit de demander un ticket de caisse imprimé. Qu’un client désire avoir un reçu papier ou non, il doit être informé de cette possibilité. Vous êtes donc tenu de le communiquer par voie d’affichage, de manière lisible et compréhensible à l’endroit où le paiement est effectué.
Se préparer à la réticence des consommateurs
Selon une étude OpinionWay réalisée en mars 2020, seuls 39% des personnes interrogées étaient prêtes à adopter le e-ticket contre 53% en mars 2022 (sondage Twilio/Opinéa). Les Français se montrent donc de plus en plus favorables à l’envoi numérique des tickets de caisse, mais vous rencontrerez forcément des consommateurs réticents à cette nouvelle mesure. Alors, autant anticiper leurs réactions et préparer la façon dont vous leur répondrez.
Si certains clients refusent l’envoi dématérialisé du reçu par peur de recevoir des communications publicitaires non désirées, d’autres perçoivent la fin du ticket de caisse obligatoire comme un risque accru d’erreurs volontaires et involontaires de la part des commerçants. Sans compter les clients peu à l’aise avec les outils numériques.
D’ailleurs, en tant que restaurateur, vous avez peut-être aussi râlé lorsque vos fournisseurs vous ont annoncé ne plus donner de reçus papier ?
Voici quelques pistes pour gérer le mécontentement de vos clients :
- Écoutez les raisons de leur mécontentement. Il n’y a rien de pire, pour un client, que de ne pas se sentir écouté et compris. De plus, cela vous permettra d’adapter au mieux votre réponse.
- Rappelez que cela ne dépend pas de vous, mais qu’il s’agit d’une obligation légale imposée par le Code de l’environnement.
- Rassurez les personnes préoccupées par l’utilisation de leurs données en cas d’envoi électronique du ticket. Leurs informations personnelles ne seront pas exploitées sans leur consentement explicite, comme le précise le RGPD.
- Insistez sur les avantages du e-ticket.
- Il ne peut être perdu ni s’effacer dans le temps.
- Il simplifie le passage en caisse ainsi que la gestion du service après-vente et améliore donc l’expérience client.
- L’adopter c’est participer à un effort de réduction des déchets et du gaspillage.
- Il ne contient aucune substance nocive contrairement au ticket papier.
- Il permet au consommateur d’être inscrit dans le fichier client et de recevoir des offres personnalisées, uniquement si le consommateur le désire.
- Il facilite le remboursement de notes de frais.
👉 Pour aller plus loin : Quels sont les taux de TVA pour la restauration en France ?
Comment remplacer le ticket papier ?
Vous l’aurez compris, les alternatives au ticket de caisse tiennent en un mot : dématérialisation !
Sous réserve d’avoir obtenu le consentement du client réclamant son ticket (règlement général sur la protection des données, RGPD), vous pourrez lui faire parvenir celui-ci par e-mail ou par sms. Le saviez-vous ? D’après une étude menée en mars 2022 par Twilio et Opinéa, plus de 50% des consommateurs interrogés plébiscitent l’e-mail tandis que le SMS reste attractif pour 38% des 18-25 ans.
Vous pouvez également envoyer les reçus par message dans l’application bancaire de l’acheteur, à condition que le client ait utilisé sa carte bancaire pour régler son achat. Cette option est un peu plus contraignante pour les commerçants, car elle implique une intégration de la solution avec l’ensemble des banques des consommateurs, soit plus de 1 500 en Europe.
Une autre solution est le QR code. En le scannant avec son smartphone, le client peut directement récupérer son e-ticket depuis une page internet. Il n’a ni besoin d’installer une application ni besoin de partager ses données personnelles.
Enfin, la caisse Innovorder propose une option toute simple via une pop-up : désactiver l'impression automatique à chaque commande, pour donner le choix au client de recevoir ou non son ticket.
Les clients ne sont pas les seuls impactés par cette mesure. Vous l’êtes vous aussi et devrez sans doute revoir votre politique de dépenses et la gestion des frais engagés (fournisseurs, prestataires, notes de frais, etc) surtout si vous faisiez votre comptabilité de façon manuelle, avec des reçus papier.
👉 Pour aller plus loin : Bons de commande en restauration : papier ou numérique ?
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