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Les dark kitchens, ou cuisines fantômes, se sont imposées comme un modèle de restauration en pleine expansion. Fonctionnant exclusivement en ligne, ces établissements sans salle de réception préparent des repas destinés uniquement à la livraison. Pourtant, leur exploitation implique de respecter un cadre légal et fiscal spécifique. Pour les professionnels de la restauration, connaître la réglementation qui entoure les dark kitchens est essentiel pour se lancer sereinement dans cette activité et éviter tous risques juridiques. On fait le point ensemble.
Définition juridique des dark kitchens
Définition des dark kitchens
Une dark kitchen, également appelée restaurant virtuel ou cuisine fantôme, est un établissement de restauration sans salle pour accueillir des clients. Elle opère exclusivement en ligne, préparant des repas destinés à la livraison via des plateformes spécialisées comme Deliveroo ou Uber Eats. Le concept des dark kitchens permet aux restaurateurs de se concentrer sur la production culinaire sans les contraintes liées à la gestion d'une salle de restaurant.
Que dit la loi sur les dark kitchens ?
Légalement, les dark kitchens sont soumises aux mêmes règles que les restaurants classiques. La loi française exige que ces structures respectent les normes sanitaires, les obligations de formation en hygiène alimentaire et les déclarations auprès des autorités compétentes. En outre, elles doivent obtenir une licence spécifique si elles souhaitent vendre des boissons alcoolisées à emporter.
Différence entre une dark kitchens et les autres restaurants
La principale différence entre une dark kitchen et un restaurant traditionnel réside dans l'absence d'espace de restauration pour les clients. Tandis que les restaurants classiques offrent un service sur place, les dark kitchens opèrent uniquement en ligne, se concentrant sur la préparation et la livraison des repas. Cependant, en termes juridiques et réglementaires, les obligations restent exactement les mêmes, notamment en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire.
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Cadre légal des dark kitchens en France
Réglementation autour des dark kitchens
Toute personne qui le souhaite peut se lancer dans l’exploitation d’une dark kitchen, à condition de respecter les réglementations légales en vigueur :
- Identification auprès de la DDPP : L’activité doit être déclarée auprès de la DDPP de votre département (Direction départementale de la protection des populations). Pour cela, vous avez le choix entre deux options en fonction de la situation : remplir un formulaire Cerfa n°13984*06 relatif à la manipulation de denrées d’origine animale (si vous vendez vos préparations à des consommateurs finaux) ou obtenir un agrément en présentant un plan de maîtrise sanitaire (si vous vendez vos préparations à des professionnels).
- Formation sanitaire obligatoire : Au moins un membre de l’équipe doit avoir suivi la formation en hygiène alimentaire HACCP, dans un centre agréé. Cette personne ne doit pas forcément être le dirigeant ou le responsable de la dark kitchen : il peut s’agir de toute personne travaillant dans l’établissement.
- L’immatriculation : L'activité doit être immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés avec un code NAF approprié (généralement le 5610C « Restauration rapide »).
Licences et permis d’exploitation
Si la dark kitchen prévoit de proposer des boissons alcoolisées, il est nécessaire d'obtenir une licence de vente à emporter adaptée. Les licences sont délivrées par les autorités locales (généralement à la mairie ou préfecture de police). Leur obtention implique de respecter certaines conditions, notamment en matière de formation et de respect des horaires de vente.
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La responsabilité légale des exploitants
Les exploitants de dark kitchens sont légalement responsables de la qualité des produits vendus et du respect des normes sanitaires. Les locaux doivent être conformes aux règles de sécurité alimentaire et faire l’objet de contrôles réguliers. Les exploitants doivent également assurer la traçabilité des ingrédients et informer les clients sur les allergènes. Ces obligations sanitaires visent à garantir les normes sanitaires des dark kitchens.
Et que se passe-t-il en cas de litige ?
En cas de litige, comme une intoxication alimentaire par exemple, plusieurs parties peuvent être engagées : l'exploitant de la dark kitchen, les plateformes de livraison partenaires, et parfois même les fournisseurs de produits. Chaque acteur de la chaîne est responsable du respect des normes qui lui incombent.
Les obligations fiscales et administratives
Statut juridique et déclaration fiscale
Les fondateurs de la dark kitchens doivent s’interroger sur la forme de société la plus adaptée : SAS, SARL, SASU, EURL ou EI. Le choix du statut dépend essentiellement de la nature de votre projet : comptez-vous vous lancer seul ? Quel niveau de responsabilité êtes-vous prêt à assumer en tant qu'exploitant ?
Prévoyez-vous d'intégrer de nouveaux associés dans le futur ? Quels sont vos objectifs de développement à long terme ? Ce choix va influencer le régime fiscal de l'entreprise et les obligations en matière de déclaration.
Taxes, impôts : quel régime fiscal ?
En fonction du statut juridique choisi, les dark kitchens sont soumises à divers impôts et taxes, tels que l'impôt sur les sociétés, la TVA et les cotisations sociales. Pour info, les exploitants doivent tenir une comptabilité rigoureuse et déclarer leur chiffre d'affaires et leurs bénéfices. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable pour optimiser la gestion fiscale de l'entreprise et s'assurer du respect des obligations légales.
👉 Pour aller plus loin : 10 conseils clés pour accroître la rentabilité d’une dark kitchen
Sanctions et amendes en cas de non-respect
En cas de manquement ou de non-respect des obligations légales, les exploitants de dark kitchens peuvent être tenus responsables devant la loi et faire face à des sanctions, allant de l'amende à la fermeture administrative de l'établissement.
Ces sanctions visent à garantir la sécurité des consommateurs et à responsabiliser les restaurateurs quant au respect des lois en vigueur. Il est donc crucial de s'assurer que toutes les réglementations sont scrupuleusement respectées.
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