Adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018 et promulguée le 1er novembre 2018, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi n°2018-938) vise à rendre accessible une alimentation saine et durable aux consommateurs et à équilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole. Elle fait suite aux Etats Généraux de l’Alimentation lancés en 2017 et impacte notamment les acteurs de la restauration collective.
On l’appelle couramment “loi EGalim”, “loi alimentation” ou “loi agriculture et alimentation”.
Les impacts de la loi Egalim sur la restauration collective
La loi Egalim comprend plusieurs mesures pour assurer une “alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal”, ainsi qu’une série d’actions de lutte contre le gaspillage alimentaire.
- Un approvisionnement responsable et partiellement bio
L’une des mesures les plus significatives dans ce secteur est qu’à compter du 1er janvier 2022, toute cantine devra s’approvisionner avec au moins 50% de produits durables dont 20% de produits d’origine biologique. A l’heure actuelle, 3% seulement des établissements de restauration collective proposent du bio.
L’article 24 de la loi précise les conditions selon lesquelles un produit peut être qualifié de durable, comme celle-ci : “produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie”
- La réduction du plastique
La loi entérine la réduction de l’utilisation du plastique dans la restauration, les cantines, la vente à emporter et les commerces alimentaires, et ce en plusieurs étapes.
En 2020 (article 28 de la loi), les «pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons » en plastique seront interdits dans ces établissements, ainsi que les bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires. En 2025, les contenants alimentaires en plastique (de cuisson, réchauffe et service) seront interdits d’utilisation dans la restauration collective des collectivités locales.
- L’augmentation des protéines végétales et la mise en place d’un menu végétarien par semaine
A titre expérimental et pendant 2 ans, et ce à compter du 1er novembre 2019, les établissements de la restauration collective scolaire devront proposer un repas végétarien au minimum une fois par semaine. La loi précise que “l’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme”.
Pour les cantines de plus de 200 couverts, il faudra proposer un plan pluriannuel de diversification des protéines, c’est-à-dire en en prenant également en compte les protéines végétales.
- L’extension de la lutte contre le gaspillage alimentaire
Egalim est aussi l’occasion d’étendre la lutte contre le gaspillage alimentaire en ayant notamment pour objectif de créer un programme alliant le don des denrées alimentaires (loi Garot), une gestion plus responsable de ces dernières, et l’obligation de rendre ses engagements publics.
L’article 88 précise ainsi que le gouvernement est habilité à “imposer à certains opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la restauration collective de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre en la matière”.
Au-delà du cadre de la restauration collective, la loi Egalim prévoit bien sûr d’autres mesures visant à assurer le revenu des producteurs, améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production et renforcer le bien-être animal.
Cette loi, dont les exigences vont être implémentées pas à pas, reflète bien les évolutions de la restauration (et non pas seulement collective) vers plus de transparence et de qualité des produits, une approche plus éco-responsable et une meilleure maîtrise des flux et des denrées afin de limiter le gaspillage alimentaire.
