Terms and conditions of use and sale - Innovorder SAS

Article 3. Customer registration - Access

In the case of a contract concluded between a Customer and Innovorder on the basis of a previously drawn up quotation, it is the Customer's responsibility to check that the quotation drawn up corresponds to his needs and expectations, that it has been accepted by a duly authorized person within his structure.
‍
The Customer is responsible for the configuration of his Information System, for the implementation and maintenance of a Computer Network that allows a reliable connection between the elements of the Services, as well as between the elements installed on his Network and the Innovorder Server(s).
‍
The Customer, who is solely responsible for the maintenance of the IT Network enabling a reliable connection between the elements of the Innovorder system, as well as between the elements installed on its Network and the Innovorder Server(s), will not be able to engage Innovorder's liability in the event of an interruption or slowdown of the connection.
‍
Similarly, Innovorder not being liable in the event of interruption or failure of the Customer's Internet connection; it may maintain the billing of its service subscription for the duration of said interruption / failure of connection.

Article 4. Description of the offers - License

Innovorder offers Services in the form of user licenses for which the Customer must purchase from Innovorder the Products necessary for the proper functioning of its licenses, unless it is already equipped with hardware compatible with the Services.
‍
The Customer must opt for the duration of commitment it wishes to implement from among the various durations offered by Innovorder.
‍
Licenses include the following services (non-limitative and may be supplemented by future Services developed by Innovorder): use of licenses for Cashier Services, online ordering, kitchen display, order display, kiosks, loyalty, back-office, maintenance and updates of the solution, support by chat or telephone Monday to Friday from 08H00 to 18H00, Saturday and public holidays excluding Sunday: from 10H00 to 16H00.
‍
The Customer may also choose to take additional options in addition to his licenses, the details and prices of which appearing on the order form were communicated to him at the same time as these GCUV and which will therefore be invoiced in addition.

Article 5. Management of orders - Sales of products

5.1 - Passation des commandes
‍Le Client peut passer commande de différentes manières.
‍
Ainsi, il peut remplir le bon de commande qu’un membre du service commercial d’Innovorder lui a présenté, lors d’une démonstration des Services physique, ou effectuée par partage d’écran et le transmettre directement au membre du service commercial ou appliquer sa signature électronique via le formulaire en ligne.
‍
En signant le bon de commande dans les conditions susvisées, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV. La signature du bon de commande vaut donc acceptation des CGUV.
‍
Un récapitulatif des informations de la commande et des CGUV est communiqué au Client (i) avec le bon de commande signé ou (ii) via l’email de confirmation de la commande par voie électronique.
‍
Innovorder adressera à première demande du Client adressée à l’adresse figurant sur le bon de commande une copie de son bon de commande signé.
En cas d’indisponibilité d’un Produit ou d’impossibilité à réaliser des Services lors de la passation de la commande, le Client en sera informé par Innovorder par courrier électronique sur l’adresse email qu’il aura communiquée au moment de son inscription sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client se verra proposer l’échange du Produit pour un autre. Toute différence éventuelle de facturation sera imputée au Client.

5.2 - Fourniture des Services et des Produits – réserve de propriété
‍Les Produits vendus au Client dans le cadre d’un abonnement restent la propriété d’Innovorder jusqu’au règlement intégral du prix convenu et des taxes correspondantes.

5.3 - Livraison des Produits

Les Produits acquis par le Client dans le cadre d’un abonnement sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le bon de commande signé par le Client.

Le Client devra accepter les frais et options de livraison mentionnés sur le bon de commande, avant validation de sa commande et paiement du Prix.
Le délai total de livraison (qui comprend le temps de traitement informatique de la commande, sa préparation, son expédition, et son acheminement par le transporteur) est communiqué par Innovorder au Client à titre indicatif et n’est pas garanti.

Le délai maximum de livraison est de 60 jours hors cas de grèves, intempéries, force majeure ou rupture de stocks dans la durée.
Innovorder ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Tout colis renvoyé à Innovorder à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

En cas de livraison par un transporteur et/ou d’installation par un installateur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, le transporteur et/ou l’installateur prendra contact avec le Client pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 45 jours au plus tard à compter de la date de signature du bon de commande par le Client. Innovorder ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

En toute hypothèse, le délai de livraison des Produits est de 30 jours à compter de la date de fixation du rendez-vous par le Client.

Au moment de la livraison, le Client doit vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des Produit(s) et transmettre une copie de ce courrier à Innovorder par email à l’adresse suivante : support@innovorder.fr.
Toute réclamation concernant une erreur ou une difficulté relative à la livraison et/ou l’installation des Produits devra être adressée par courriel à l’adresse suivante support@innovorder.fr

5.4 - Service après-vente

Innovorder veille à un entretien approprié des Services en fonction de l’état de la technique. Durant les horaires d’ouverture (du Lundi au Vendredi : 08H00 - 18H00, le Samedi et jours fériés hors Dimanche : 10H00 - 16h00), Innovorder répare les dérangements qui relèvent de sa sphère d’intervention, dans un délai approprié, avec les moyens dont elle dispose raisonnablement.
‍
Le service Support et Assistance Innovorder est joignable durant les horaires d’ouverture par mail à l’adresse support@innovorder.fr, par chat depuis le Back Office Innovorder, par téléphone au 01 86 76 70 03 pour la Restauration Collective et au 01 76 44 06 19 pour la Restauration Commerciale.
Si l’intervention de Innovorder est demandée pour un dérangement dont la cause est liée à une erreur ou un manquement du Client, les coûts pourront en être imputés au Client.

5.5 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Innovorder dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6. Financial conditions

6.1 - Prices
‍Theprice of the Products, specified in the order form signed by the Customer, is that in force on the day the order form is signed. The price is inclusive of all taxes and includes the cost of delivery of the Products, indicated by Innovorder to the Customer prior to signature of the order form and recorded on the order form.
‍
The price of the Services invoiced to the Customer, indicated inclusive of all taxes, is that in force on the day of signature of the order form or on the day of renewal of the Contract. In the latter case, the price change is notified to the Customer via email at the time of said renewal.
‍
Innovorder reserves the right to change the price of Products and Services at any time and guarantees the Customer the application of the price in force on the day of the Order or on the day of renewal of the Contract.
‍
If the VAT rate were to be modified, these changes could be passed on to the price of the items without the Customer being informed in advance.

6.2 - Payment methods
‍Withthe exception of Subscriptions, which can only be paid for by SEPA direct debit, unless otherwise indicated in the "Contract" or Special Conditions, payment is made in euros at the Customer's discretion:
- By bank transfer
- By SEPA direct debit

6.3 - Payment terms
This is an order with a payment obligation which means that signing the order form implies payment by the Customer.
‍
Unless other terms are expressly provided for on the order form, payment of the price is made as follows:
‍
● For all purchases of Products and/or Services, payment is made in cash when the order is placed by direct debit
● For all orders of Licenses excluding monthly subscriptions, payment is made 30 days in arrears upon activation by bank transfer
● For all orders of Licenses invoiced monthly, payment is made in arrears by direct debit on the 1st of each month from activation

6.4 - Late payment
Any sum not paid by the due date shall be liable, without prior notice, to interest at the rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation, plus 10 points.
‍
In addition, the Customer shall automatically owe Innovorder a fixed indemnity for collection costs of 40 euros per unpaid invoice.

Section 7. Activation, termination and suspension of services

7.1 - Commissioning
Once the order has been placed, the Products have been received and installed, training has been provided, and payment has been received by Innovorder, the Services may be used by the Customer.
‍
In the absence of a specific agreement between the parties, the Services take effect at the time the Products are received by the Customer for all cases where Products are to be delivered, and on the date the training is dispensed for cases where the Customer already has products compatible with the Services, the service is then deemed to be activated and/or commissioned.

7.2 - Withdrawal
As the Customer is a professional purchasing in the context and for the needs of his principal and usual professional activity, there is no right of withdrawal.

73 - Duration
The Contract takes effect on the date of activation of the Licenses, for the initial fixed period stipulated in the Contract signed by the Customer. At the end of this initial period, in order to avoid any discontinuity in Services, the Contract will be tacitly renewed for successive periods equivalent to the duration of the initial period. Invoicing for the renewed Contract will take place on the start date of the renewed period.
‍
In keeping with the balance of the agreement between the Parties, if a request for negotiation of the Contract is initiated by one of the two Parties, prices may be updated at the time of contractual renewal following negotiation between the Parties. This negotiation must take place no later than three (3) months before the end of the Initial Period and each subsequent period. Price changes will take effect on the renewal date of the present Contract.

7.4 - Termination
‍Anyrequest for termination, including for a Contract with no term commitment, must be the subject of a written request respecting the following procedure: the subscription may be terminated by e-mail addressed to adv@innovorder.fr at the end of the Initial Period or each renewal period subject to compliance with a notice period of one (1) month before the initial term or before the end of the current tacit renewal period.
‍
Must be attached to this termination email a scanned letter dated, signed by the manager and stamped, including the following:
*Name of the company concerned
*SIREN of the company concerned
*Name and address of the point of sale concerned *Solution concerned by the request
*Date of termination requested
*Amount excluding VAT of the monthly subscription concerned
Each party may also terminate the Contract, at any time, without compensation, in the event of breach by the other party of any of the stipulations of the Contract, not remedied within 60 days of formal notice to rectify. Except in the event of default by either party, the Contract may not be terminated before the term initially stipulated in the purchase order.

7.5 - Suspension in the event of non-payment
In the event of non-payment, Innovorder may suspend the supply of Services by giving five (5) working days' notice after sending a formal notice e-mail which has remained without effect. In this case, the Customer will also be required to grant Innovorder access to the Products, in order to be able to proceed with uninstallation. Reinstatement following suspension for non-payment will incur a fixed charge of 375 (three hundred and seventy-five) euros excluding VAT, and may take between 2 and 3 working days. The reinstatement fee must be paid prior to the reinstatement in order for it to go ahead.

Article 8. Use of third parties

To meet its contractual commitments, Innovorder may at any time call upon subcontractors. In this case, they will be subject to the terms of the present CGUV, in particular with regard to the respect of the confidentiality of the Customer's data.

Article 9. Protection of personal data

Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Innovorder en sa qualité de sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du Client en sa qualité de responsable du traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

9.1 - Stipulations générales
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à collecter et à traiter toute(s) donnée(s) à caractère personnel (la ou les « Donnée(s) ») et à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des Données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement »).
Les parties déclarent connaître les droits et obligations incombant aux responsables de traitements et sous-traitants résultant de l’application de la législation et de la règlementation relatives à la protection des données à caractère personnel. Les parties conviennent en conséquence qu’il n’y a pas lieu de rappeler ces droits et obligations dans le Contrat.

9.2 Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Innovorder est autorisé à traiter pour le compte du Client les Données nécessaires pour l’utilisation par le Client des Produits et Services d’Innovorder.
‍
La nature des opérations réalisées sur les Données est l’hébergement et la restitution des Données. Les catégories de personnes concernées sont les clients du Client. Les Données traitées sont : prénom, nom, téléphone, email, date de naissance (optionnel), mot de passe (encrypté), adresse postale, liste des commandes du client, données bancaires, numéro de badge, numéro de convive, code pin (encrypté), classe, section, sous-section, code subvention, code admission, code tarifaire.
‍
Innovorder s’engage à traiter les Données de manière loyale et licite pour la finalité déterminée en exécution du Contrat et dans le respect de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement.

9.3 - Obligations d’Innovorder à l’égard du Client
Innovorder s’engage à :
● Traiter les Données uniquement pour les finalités prévues par le Contrat et conformément aux instructions préalables documentées du Client ;
● Garantir la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Contrat ;
● Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en application du Contrat
s’engagent à respecter la confidentialité ;
● Supprimer les données dans les délais fixés par le Client ; et
● Innovorder déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement
effectuées pour le compte du Client.
‍
9.4 - Obligations du Client à l’égard de Innovorder
Le client s'engage à :
● Collecter de manière licite et loyale les Données nécessaires pour le traitement ;
● Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par Innovorder ;
● Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues
par le Règlement de la part de Innovorder ; et
● Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès d’Innovorder.

9.5 - Sécurité et confidentialité des Données
Pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données, Innovorder s’engage à :
● Préserver la sécurité et la confidentialité des Données traitées pour le compte du Client, par la mise en œuvre de mesures de protection, ayant notamment pour effet d’empêcher qu’elles ne soient déformées, détruites, perdues, altérées, piratées, détournées, endommagées ou communiquées, de manière accidentelle ou illicite, à des personnes non autorisées ;
● Ne pas utiliser les Données à des fins autres que la stricte exécution de ses obligations contractuelles ; et
● Ne pas transférer auprès d’un tiers les Données recueillies sans l’information préalable du Client.

9.6 - Notification d’un incident de sécurité ou d’une violation des Données
Si un incident de sécurité, une divulgation non-autorisée et/ou une violation des Données survenaient de manière accidentelle ou illicite, Innovorder s‘engage dans la mesure où il en est à l’origine à :
● Informer le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
● Notifier, conformément à la législation applicable, au Client toute violation de Données dont il a
connaissance ;
● Prendre dans les meilleurs délais les mesures adéquates pour y remédier ; et
● Assister le Client pour qu’il communique sur l’existence de la violation des Données auprès des
personnes concernées.
‍
9.7 - Responsabilité et audits
Innovorder, en sa qualité de sous-traitant, ne peut agir que sur instruction du Client qui demeure responsable des instructions qu’il donne et de tout manquement à ses obligations.
‍
Chacune des parties demeure responsable de ses propres actes.
Innovorder s’engage à répondre aux demandes d’audit légitimes et proportionnées du Client.

9.8 - Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données.

9.9 - Localisation et transferts
Innovorder informe le Client que les Données seront hébergées dans des serveurs localisés en France et en Belgique.
‍
Innovorder s’engage à ce que le transfert de Données soit réalisé dans le respect de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement.

9.10 - Sous-traitance à des tiers
Innovorder peut faire appel à un ou plusieurs autre(s) sous-traitant(s) (le « Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.
Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client.

Article 10. Innovorder's responsibility

10.1 Responsabilité d’Innovorder au titre de la vente des Produits
‍
Les Produits régis par les présentes CGUV sont ceux qui figurent sur le site d’Innovorder et figurant sur le bon de commande signé par le Client.
Les visuels des Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à Innovorder.
Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par Innovorder, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, Innovorder se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de cinq (5) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte et aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client, si elle intervient plus de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des produits. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client des présentes CGUV qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par Innovorder.
En cas de survenance ultérieure d’un vice, qui était caché au moment de la vente, et rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client est tenu de notifier à Innovorder la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. Innovorder se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.
Lorsque la non-conformité ou le vice caché a été reconnu par Innovorder, Innovorder s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts.
Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par celui-ci. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées, et la responsabilité de Innovorder ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
‍
10.2 -Responsabilité d’Innovorder au titre de la mise à disposition des Services Innovorder apporte un soin particulier à la qualité et à la sécurité de ses infrastructures notamment par une architecture technique garantissant un haut niveau de sécurité et de disponibilité des Services. Innovorder ne garantit ni l’accès permanent, ni le fonctionnement sans panne, ni l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées.
‍
La responsabilité d’Innovorder ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à Innovorder, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le Client reste notamment seul responsable de la vérification et validation de l’exactitude des données de son catalogue et des taux de TVA qui s’appliquent.

La responsabilité d’Innovorder ne saurait en aucun cas être engagée en cas de problèmes liés à des élément du catalogue du Client.
La responsabilité d’Innovorder sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par Innovorder pendant la durée de sa relation contractuelle avec le Client.

Article 11. Security

Innovorder takes particular care with security when developing its Services and undertakes to take all necessary measures, in accordance with the state of the art and technology, to protect the security of its Customer's files and data. All transfers between the elements installed on the Customer's premises and the Innovorder Server(s) are encrypted.
‍
The Customer acknowledges, however, that despite Innovorder's best efforts, the use of the most modern technologies and compliance with security standards, it is impossible to guarantee absolute security and flawless operation of the systems used. The Customer also acknowledges that, due to the characteristics of the Internet, security is an obligation of means for Innovorder. In particular, Innovorder cannot be held responsible for the unavailability of the platform due to its service providers.

Article 12. Confidentiality

Innovorder undertakes to keep strictly confidential any information entrusted to it by the Customer.
‍
In all cases, data concerning transactions carried out by the collection system, as well as compositions of such data (reports, cash register logs, etc.) are treated as confidential and are subject to Innovorder's confidentiality policy.
‍
The Customer acknowledges that all written and verbal information relating to Innovorder's know-how is the product of original creative efforts and is of a confidential nature. Consequently, the Customer undertakes not to use it for its own account and not to divulge it outside the requirements of the performance of the Contract.

Article 13. Intellectual property

The license granted by Innovorder gives the Customer, for the duration of the Contract, the right to use the software belonging to the licensor, on the designated hardware, i.e.:
● Innovorder grants the Customer on a personal, non-transferable, non-exclusive basis the right to use the software and methods described above
● The Customer undertakes to use this software solely for its own needs. It undertakes not to provide the software in any form whatsoever or to make it available to anyone other than its employees for use of the Services.
● The Customer undertakes not to market the software under this contract or to develop products likely to compete with it.
● The Customer may not modify or adapt the software except with the express prior written authorization of the Licensor
‍
The technology and software underlying the Services, as well as the Site, and in particular its ergonomics (in particular graphic charts, tabs, functionalities, etc.) and its content (notably images, logos, illustrations, photos, texts, etc.), are the exclusive property of Innovorder.
‍
Innovorder grants the Customer for the duration of the contract a limited, non-transferable, non-exclusive, non-sublicensable and revocable license to access and make personal, non-commercial use of the Services, as well as any software underlying our Services, solely for the purpose of using the Services, in accordance with the CGUV. All intellectual property rights remain the property of Innovorder or the licensor.
The Customer agrees not to copy, modify, enhance, translate, rent, lease, sell, assign, distribute, decompile, reverse engineer, grant a security interest in, or otherwise transfer any rights in the technology or software underlying the Services.
‍
Any reproduction, representation, or exploitation of any kind whatsoever, by any process whatsoever and for any purpose whatsoever, other than that provided for under the Contract, of all or part of the Services and/or the Site, and in particular its structure and/or content, without the prior written authorization of Innovorder, constitutes an act of infringement giving rise to the civil and/or criminal penalties provided for by law.
‍
The Customer also undertakes to inform Innovorder of any infringement or counterfeiting of said intellectual property rights by third parties, as soon as it becomes aware of such infringement or counterfeiting.
‍
In the event that the Customer has requested Innovorder to develop specific functionalities, such as, for example, software integrations or the consideration of specific needs related to the Customer's business (hereinafter, the "Specific Development"), Innovorder shall remain the full owner of such Specific Development, the source code and all products and services resulting from such Specific Development. The Customer will not enjoy exclusivity over these functionalities, and Innovorder reserves the right to market them to other customers.

Article 14. Sale of the business - Cessation of activity - Management of the business

The Services provided by Innovorder are non-transferable and non-seizable, and may not be passed on to anyone else.
‍
They may not be included in any discontinuation inventory. In the event of the sale of a business or the transfer of a business to another company, or in the event of the management, cessation or modification of a business activity, the Customer must notify Innovorder by registered letter with acknowledgement of receipt within 48 hours of the change in the legal situation.
‍
In the event of the transfer of a business, the initial contract or the contract tacitly renewed in accordance with article 7.3 above between Innovorder and the Customer, shall continue ipso jure with the transferee. The assignor is required to include a contract continuation clause in the deed of transfer of goodwill, failing which it will remain liable to the lessor for the indemnities provided for in the event of early termination of this contract.
‍
In any event, Innovorder reserves the right to refuse the transfer of the contract whatever the terms.
‍
In the event of dissolution as a result of merger, absorption, change of legal form or articles of association, the absorbing or new company will be purely and simply subrogated to the rights and obligations of the dissolved company.
In the event of cessation of activity, the Customer will be liable for all amounts remaining to be paid over his commitment period.

Article 15. Newsletter and canvassing

Unless he expressly objects, the Customer will receive the Site's Newsletter in order to be informed of Innovorder's offers, developments and events.
‍
The Customer has the possibility at any time to modulate the information he wishes to receive or to unsubscribe in the link provided for this purpose in each newsletter or messages sent for canvassing purposes.

Article 16. References

The Customer authorizes Innovorder, for the entire duration of the Contract, to quote its name and reproduce its trademarks and distinctive signs exclusively as a commercial reference as a Customer of the Services, and to publish them by any means, or on any media.

Article 17. Force Majeure

The parties shall not be liable in the event of impossibility of performance of the CGUV due to a case of force majeure as defined in article 1218 of the French Civil Code.
‍
In such a situation, the parties will meet to examine the impact of the event and agree on the conditions under which performance of the contract will be continued. If the case of force majeure lasts longer than three months, the present CGUV may be terminated by the injured party.

Article 18. Waiver

The fact that one of the parties has not demanded the application of any clause of the present CGUV, whether permanently or temporarily, will not in any case be considered as a waiver of the rights of this party arising from the said clause.

Article 19. Applicable law

The present CGUV are governed by French law.
‍
In the event of a dispute, the parties will seek an amicable solution before taking any legal action. The parties agree to meet within eight (8) calendar days from the date of first presentation of a registered letter with acknowledgement of receipt, notified by one of the two Parties denouncing the dispute. Should these attempts fail at the end of a period of fifteen (15) calendar days, any dispute arising in particular from the formation, interpretation or performance of the CGUV will be referred to the Paris Commercial Court.

Legal information